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Historique : l'Europe a approuvé le « Digital Services Act » contre les abus des GAFAM

© Paul Campbell via getty Images

Fin des algorithmes opaques, des dark patterns, encadrement de la désinformation... Les 27 membres de l'UE adoptent un texte historique pour protéger les internautes.

UE vs GAFAM, round 2. Samedi 23 avril, après 16 heures de négociations, les institutions européennes ont trouvé un accord provisoire sur le Digital Services Act, ou DSA. Cette nouvelle réglementation intervient dans la continuité de l'adoption en mars 2022 de la « Législation sur les marchés numériques » (Digital Markets Act, DMA) qui vise à réguler les pratiques anticoncurrentielles des principaux acteurs du web. Pour ce nouveau volet, l'Union européenne s'intéresse plus particulièrement à la protection des citoyens sur Internet.

La loi vise à mettre fin à l'ère de l'autorégulation des grandes plateformes

Selon le site du Conseil européen, « le DSA consacre un principe simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ». Le DSA compte s'attaquer à toutes formes de contenus illégaux : des discours haineux aux produits dangereux et contrefaits vendus sur le web. Dans le viseur : aussi bien Facebook qu'Amazon, donc.

Quelles pratiques seront interdites ?

Le DSA compte interdire les contenus publicitaires ciblés visant les enfants ou ceux qui se fondent sur des données personnelles sensibles, qu'il s'agisse de la religion, du sexe, de la race ou des opinions politiques.

Les plateformes devront par ailleurs être très transparentes concernant les algorithmes qu'elles utilisent pour en finir avec le côté « boîte noire ». Elles devront par exemple signaler lorsqu'elles utilisent un algorithme de recommandation pour trier leurs contenus. Les utilisateurs pourront accéder à une présentation des contenus non basée sur leurs préférences et leur profil.

Les dark patterns, ces techniques de design utilisateur qui visent à manipuler les internautes (un bouton de confirmation qui incite à accepter les cookies, ou à procéder à un achat par exemple) sont proscrits.

Fini aussi les conditions d'utilisation introuvables et absconses ! Elles devront être compréhensibles par toutes et tous. « C'est fini les 50 pages écrites en tout petits caractères et seulement visibles après une longue série de clics », a précisé Thierry Breton, le commissaire européen qui porte ce texte aux côtés de Margrethe Vestager, dans un tweet.

Autre sujet couvert par le DSA : la modération qui devra désormais être possible dans toutes les langues. Les plateformes devront s'équiper des ressources humaines nécessaires pour cela.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le DSA s'appliquera « à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'Union ». Mais il concerne plus particulièrement les plateformes de plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels en Europe. Car plus la taille des plateformes est grande, plus leurs responsabilités sont importantes. Les plus petites entreprises seront, elles, exemptées de certaines contraintes.

Comment seront mises en application ces règles ?

Les plateformes devront procéder à une analyse des risques elles-mêmes. Cette analyse devra avoir lieu chaque année et permettra de mettre en place un suivi continu pour réduire les risques concernant : la diffusion de contenus illégaux, les effets néfastes sur les droits fondamentaux, les manipulations de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publique, les effets néfastes sur les violences basées sur le genre, sur les mineurs et les conséquences sérieuses sur la santé physique ou mentale des utilisateurs.

« Afin de garantir une mise en œuvre efficace et uniforme des obligations du DSA, le Conseil et le Parlement ont décidé de confier à la Commission européenne un pouvoir exclusif de supervision des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche pour les obligations propres à ce type d’acteur », indique le site du Conseil européen. Ainsi Google, propriétaire de YouTube, et Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, seront confrontés à des audits annuels tandis qu'Amazon sera confronté à de nouvelles règles pour arrêter la vente de produits illégaux.

Que risquent les entreprises qui ne respectent pas cette nouvelle législation ?

Les sanctions comprennent des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires global de l'entreprise, à l'interdiction d'opérer dans l'Union européenne en cas de multiples récidives.

C'est pour quand ?

Le DSA entrera en vigueur mi-novembre et sera applicable dès 2023 aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche.

Loi sur le DSA

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