Lune au dessus d'une ville

Le Canada modifie son code pénal pour autoriser les poursuites judiciaires sur la Lune et en orbite

© Thula Na - Unsplash

Les députés canadiens viennent d'approuver une motion comprenant des modifications du « Code criminel » pour élargir les poursuites aux crimes commis sur la Lune ou à bord d'un vol spatial.

Le texte, approuvé à la Chambre des communes par 181 voix contre 144, vise à autoriser des poursuites concernant des « crimes ayant lieu au cours d'un vol spatial ou sur la surface de la Lune ». L'un des amendements prévoit que « le membre d'équipage canadien qui est l'auteur, hors du Canada et au cours d'un vol spatial (...) d'un fait – acte ou omission – qui, s'il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada ». En clair, tous les crimes commis à bord de l'ISS seront considérés comme ayant été commis sur le territoire canadien.

Les crimes commis dans l'espace pourront être jugés au Canada

Le texte précise également qu'outre les ressortissants canadiens, les membres d'équipage étrangers pourront également être poursuivis par les autorités canadiennes si les actes commis portent « atteinte à la vie ou à la sécurité d'un membre d'équipe canadien » ou sont commis à bord d'un appareil canadien.

Cette décision inédite, qui élargit la compétence des tribunaux canadiens au-delà du territoire terrestre, intervient alors que dans le cadre du projet de construction de la future station lunaire Gateway, mené à l'initiative de la NASA, un astronaute canadien doit participer à un vol en orbite lunaire en mai 2024. Une première pour le Canada.

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