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La fin du Far West numérique : c’est quoi le Digital Markets Act (DMA)  ?

© Jacob Owens

DMA : retenez bien ce sigle, il est tout aussi important que le RGPD, la loi sur les données personnelles adoptée en 2018. Jeudi 24 mars, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord sur ce règlement contre les pratiques anti-concurrentielles des grandes plateformes. 

Attention ! Petite révolution en cours pour le secteur numérique et tous ses utilisateurs. Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à trouver un accord sur le Digital Markets Act (DMA). Ce texte qualifié « d’historique » et de « pas de géant » par de nombreux observateurs a pour ambition d’introduire de nouvelles règles de concurrence sur le marché du numérique et de sanctionner lourdement les entreprises qui y dérogeraient. En ligne de mire : les GAFAM et leurs abus de position dominante, évidemment.  

Quelle est la vision de ce règlement? 

L’idée est de « faire régner l’ordre dans le Far West numérique », dixit le commissaire européen Thierry Breton, qui élabore ce texte depuis plusieurs mois aux côtés de la commissaire Margrethe Vestager. C’est-à-dire introduire des règles de concurrence spécifiques au numérique, de la même manière que cela a été fait dans le secteur bancaire ou celui des télecoms auparavant. Car si les GAFAM sont régulièrement poursuivies pour leurs pratiques anti-concurrentielles et écopent d’amendes record, aucune loi ne les a empêché de verrouiller leur marché, d’handicaper de plus petites entreprises, et de maintenir captifs les utilisateurs. 

Concrètement, les plateformes devront faire face à de nouveaux interdits. Elles n’auront par exemple plus le droit d’installer par défaut leurs applications, ni d’utiliser les données personnelles récoltées lors d’un service dans le cadre d’un autre service, ni d’imposer aux développeurs d’application certains services (de paiement par exemple) pour être sur leur magasin d’appli… Elles devront par ailleurs informer la Commission européenne de leurs fusions-acquisitions, rendre leurs messageries interopérables, assurer aux utilisateurs de pouvoir se désabonner de leurs services aussi facilement qu’ils se sont abonnés…  

Durant une conférence de presse vendredi 25 mars au Parlement européen, Cédric O a précisé que le Digital Markets Act est « une excellente nouvelle pour l’innovation en Europe » car le but en régulant plus sévèrement les plateformes dominantes, c’est de permettre à de plus petites entreprises d’accéder plus facilement aux utilisateurs. 

Pourquoi c’est important 

Ce texte aura un effet très concret sur la manière dont sont régis les magasins d’application, la publicité en ligne, les sites de e-commerce… C’est-à-dire des services numériques que nous utilisons tous les jours. Par exemple, si Apple respecte bien le DMA, l'entreprise sera contrainte de proposer à ses utilisateurs une alternative à l’App store et ne pourra plus installer ses applications par défaut. WhatsApp devrait permettre aux utilisateurs Telegram de recevoir et d'envoyer des messages à un utilisateur WhatsApp (l'obligation d'intéropérabilité citée plus haut). Amazon ne pourra plus présenter ses produits de manière plus avantageuse que ceux des autres sur son site.   

C’est pour quand ?  

Le DMA entrera en application en 2023. Par ailleurs, un accord devrait être trouvé rapidement sur le deuxième volet de cette régulation anti-GAFAM – le Digital Services Act (DSA) qui s’intéressera plus largement aux problèmes sociétaux causés par les plateformes. 

Quelles entreprises sont concernées ?  

Le DMA vise les « Gatekeepers », les « contrôleurs d’accès »  ; c’est-à-dire les entreprises qui ont une position dominante sur un marché et donc un très grand nombre d’utilisateurs, et qui contrôlent l’accès à ses utilisateurs aux autres entreprises. Exemple : les développeurs d’application doivent passer par le gatekeeper Apple pour accéder aux utilisateurs d’iOS. Pour les déterminer, la Commission européenne et le Parlement européen ont fixé un certain nombre de seuils : soit un chiffre d’affaires de 7,5 milliards d’euros ou plus dans l’Union européenne, soit une valorisation de 75 milliards d’euros ou plus et compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE. Sont donc évidemment concernés Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (les GAFAM). 

Que se passe-t-il si ces entreprises enfreignent les règles ?  

Le texte instaure de lourdes sanctions. En cas d’infraction, l’amende pourra aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l’entreprise. En cas de récidive, elle pourra aller jusqu’à 20 %. Si les infractions sont systématiques (au moins trois fois en 8 ans), d’autres sanctions sont prévues : l’interdiction des acquisitions pendant un certain temps, par exemple. La Commission pourra même en dernier recours imposer une séparation structurelle à l’entreprise, la « sanction ultime » selon Thierry Breton.

Comment seront-elles appliquées concrètement ?  

Pour le moment, la méthode d’application est encore en discussion. Thierry Breton a promis des embauches (environ 200 personnes) pour la mise en place de ce règlement.

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