Réunion informelle

Les accords de performance collective, un bilan en demi-teinte ?

Avec AlterNego
© Cottonbro


Créés en 2017, les accords de performance collective (APC) offrent plus de flexibilité aux entreprises pour faire face aux évolutions de leur marché. Cinq ans plus tard, quelles conséquences sur le travail et le dialogue social ?

Les salariés peuvent-ils aider leur entreprise à conserver leur emploi lorsque celle-ci traverse une période de turbulences ? C’est en tout cas l’idée derrière la création des accords de performance collective (APC), dispositif mis en place par les ordonnances Macron en 2017. L’objectif : permettre aux entreprises d’adopter des règles d’organisation du travail plus souples que les accords de branche, et ce au nom de la préservation de l’emploi.

« Dans le contexte d’un marché en crise ou d’une récession, l’APC peut constituer un outil intéressant pour les entreprises en difficulté, car il offre la flexibilité et la compétitivité requises pour éviter les plans de sauvegarde de l’emploi secs, et donc préserver l’emploi » , souligne Sophie Berlioz, docteure en philosophie et manager senior chez AlterNego.

L’utilisation des APC a augmenté avec la crise sanitaire

Cinq années plus tard, quel est le bilan de ce dispositif ? Premier constat : il semblerait que les APC aient été fortement sollicités pour affronter les conséquences de la crise sanitaire. Dans un document intitulé « Les accords de performance collective : quels usages durant la crise sanitaire ?  » publié en novembre 2021, la  direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares) estime que leur nombre a « nettement » augmenté depuis le début de la pandémie. Une augmentation de 86 % entre avril et décembre 2020 par rapport à juillet 2019 et mars 2020, liée aux difficultés économiques des entreprises.

Ces accords qui permettent, sous conditions, d’inventer de nouvelles règles de fonctionnement par la modification possible de la rémunération, de l’organisation du temps de travail ou de la mobilité géographique de l’entreprise, peuvent cependant être moins bien perçus du côté des salariés. Très concrètement, les APC peuvent avoir pour conséquence la baisse de la rémunération, le retour à 39 h hebdomadaires, l’abandon du 13ème mois ou encore le travail de nuit. Dans le pire des cas, des licenciements peuvent être envisagés. C’est la raison pour laquelle l’Organisation Internationale du Travail (OIT) rappelle que l’entreprise doit démontrer qu’un accord, dans le cadre du licenciement d’un salarié, est justifié « par les nécessités de fonctionnement » de cette dernière. Dans le cas contraire, elle peut être condamnée pour licenciement abusif. 

Grâce à l’étude de la Dares, on apprend que le temps de travail est aujourd’hui la modalité la plus fréquemment modifiée lors des APC. Bien qu’elle soit en retrait depuis la crise sanitaire (64 % contre 71 % avant la crise), elle devance les modifications des rémunérations, qui sont passées de 38 à 62 %. Une modalité qui prévoit de plus en plus systématiquement une baisse de la rémunération : « 80 % traitent d’un repli des primes fixes, 71 % d’une diminution de la part variable et 68 % d’un recul du taux horaire » , nous apprend l’étude.

Éviter l’imposition unilatérale et la menace du chantage à l’emploi

Les APC s’inscrivent dans un mouvement beaucoup plus ancien initié dans les années 1980. Selon la spécialiste du dialogue social, ce mouvement « repose sur la conviction selon laquelle chaque entreprise doit être en capacité de s’adapter à son contexte économique et concurrentiel propre. » En bref, des règles définies au niveau national ou même à celui de la branche ne peuvent pas prendre en compte ces contextes de façon satisfaisante. Et Sophie Berlioz d’ajouter : « L’accord d’entreprise devient petit à petit la pierre angulaire du droit du travail. »

Alors pour éviter la tentation d’une imposition unilatérale ou la menace d’un chantage à l’emploi, l’experte identifie plusieurs conditions essentielles afin d’en assurer la bonne faisabilité. « La confiance notamment entre les acteurs du dialogue social et la mise au jour par l’entreprise de critères objectifs de justification. À ce titre, la Dares indique, sans grande surprise d’ailleurs, que les APC ont majoritairement été conclus dans des entreprises avec un historique important de négociation » . Sachant que 72 % des APC ont été conclus dans des TPE et PME de moins de 300 salariés, le rapport de force risque d’être moins favorable à ces petites structures où la représentation du personnel est moins robuste et les pratiques de négociation moins expérimentées. Prudence donc.

De fait, la négociation occupe une place centrale dans le cadre de la mise en place de ces accords. Sophie Berlioz précise : « Il me semble essentiel que soient négociées au sein de l’accord un certain nombre de dispositions d’une grande importance. Par exemple, quelles contreparties à l’effort des salariés ? Y aura-t-il une clause prévoyant un engagement de maintien de l’emploi pour une durée définie par l’accord ? Une clause de retour à meilleure fortune en cas d’amélioration de la situation de l’entreprise ?  » . La qualité du dialogue social est alors essentielle.

« L’APC est un outil, de nouveaux seront inventés »

Selon Philippe Portier, secrétaire national de la CFDT, c’est avant tout la question de la durée qu’il faut encadrer. « Tous les APC devraient être à durée déterminée. De manière à permettre, dès que la situation le permet, de revenir à des modalités plus favorables. » La crise sanitaire semble aller dans ce sens puisque l’on constate que près d’un APC sur deux est à durée déterminée, contre un sur cinq avant la crise.

Alors, ces mesures sont-elles efficaces pour maintenir les postes menacés par la conjoncture ? Pour Sophie Berlioz, « il est encore trop tôt pour savoir si les APC pourront constituer une alternative puissante et durable pour prévenir les suppressions d’emploi » . Elle ajoute : « L’APC est un outil, de nouveaux seront, espérons-le, inventés. Mais pour que l’innovation sociale soit réelle, il faut garantir au sein des entreprises que l’ensemble des parties prenantes y trouvent leur compte en évitant notamment les effets d’aubaines conjoncturelles. » Reste à savoir quelles utilisations seront faites des APC à l’heure où la crise sanitaire semble s’éloigner.

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