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Dailymotion gagne son statut d'hebergeur

Le 29 avr. 2015

 

Dailymotion a vu son statut d'hébergeur confirmé par la Cour de cassation hier. Elle vient en effet de lui donner raison dans un litige qui l'opposait au réalisateur, au producteur et au distributeur du film Joyeux Noël (Nord Ouest Production et UGC Images.) 

"Cette décision fait une nouvelle application logique de la réglementation européenne et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 qui a été adoptée pour favoriser le développement des échanges sur lnternet et pour éviter que les acteurs Internet soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu'ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée.

Est ainsi confirmée  la jurisprudence unanime de la Cour d’appel de Paris et des juridictions de première instance qui applique ce statut d’hébergeur aux termes duquel Dailymotion n’est pas responsable a priori du contenu que les internautes mettent en ligne sur son site."

 

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L'ADN - Le 29 avr. 2015
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