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Le CETA : une atteinte à la Constitution française

Le 18 oct. 2016

Interrogés par l'association foodwatch, Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeurs de droit international public, confirment : plusieurs dispositions du CETA (pour Canada-EU Trade Agreement) portent atteinte à la Constitution française.

Qu’est-ce que le CETA ?

Pour ceux qui n’auraient pas suivi…

C’est un de ces traités dits de « nouvelle génération » conçus pour soutenir la libre circulation des biens et des services.

On se souvient du TIPP, ou TAFTA, le frère aîné du CETA. Lancé en 2013 par Barack Obama avec le soutien des 27 Etats de l’Union Européenne, il avait pour objectif de libéraliser le commerce entre les deux rives de l’Atlantique en réduisant les droits de douane, et les barrières réglementaires.

Quelques exemples de barrières ? Les inoffensives couleurs des phares de voitures, plus ambrées en Amérique du Nord qu’en Europe, mais aussi la nettement plus discutable et discutée libre circulation des OGM, ou des poulets lavés au chlore… Si ces sujets peuvent inquiéter, d’autres plus lourds encore, continuent de faire peser sur ces accords les doutes les plus justifiés. En effet, le TIFF pourrait avoir pour conséquence de mettre en place une législation parallèle à celles des Etats qui permettrait aux multinationales de les attaquer en justice dès lors que la libre circulation de leurs productions ne serait pas assuré. Les députés européens ont fini par céder aux pressions de leurs citoyens et la France, le 30 août dernier, a bloqué les négociations.

Le CETA est un peu l’équivalent du TIFF dans sa version canadienne. Il implique également la suppression des droits de douane pour presque tous les produits hormis certains produits agricoles (viandes, produits laitiers).

Le CETA devait être soumis au vote des Etats membres au Conseil de l’Union européenne mardi 18 octobre, avant de passer devant le Parlement européen en décembre, puis d’entrer dans un processus de ratification nationale. Sous la pression des citoyens, et de la seule Belgique, le vote a été repoussé d’une semaine.

L’association foodwatch, en collaboration avec l’Institut Veblen, a sollicité l’avis d’universitaires en France. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeurs de droit international public, se sont penchés sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Et leurs premières analyses convergent : plusieurs dispositions du CETA portent atteinte à la Constitution.

Le CETA menace le principe d’égalité

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats ou Union européenne (RDIE) permet aux investisseurs étrangers, et à eux seuls, d’introduire une plainte devant un tribunal international spécialement constitué pour la protection des investissements à propos de mesures prises par un Etat membre de l’Union européenne ou l’Union européenne et de demander réparation si ces mesures sont contraires au CETA. En cas de contestation d’une décision de politique publique prise par la France, ce mécanisme crée ainsi une inégalité entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers, puisque ces derniers bénéficient d’une voie de droit spéciale pour protéger leurs intérêts.

C’est d’autant plus vrai que les investisseurs étrangers ne sont pas tenus d’épuiser les voies de recours nationales. Ils peuvent donc les contourner et décider de saisir directement le tribunal international parallèle créé par le CETA.

Le CETA menace les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale

Le CETA crée plus d’une dizaine de comités (le Comité mixte, les comités spécialisés comme le comité de gestion mixte des mesures sanitaires et phytosanitaires, le comité sur les services et les investissements, etc…). Le Comité mixte joue un rôle prépondérant. Il réunit des représentants du Canada et de l'Union européenne, mais ne compte pas de représentants des Etats membres, et se voit doté d’un pouvoir de décision et d’interprétation important. Collaborant avec les comités spécialisés, le Comité mixte interfère ainsi dans l’exercice du pouvoir des Etats membres et des instances de l’Union Européenne en matière législative et réglementaire.

Notons qu'en cas d’application provisoire du Traité, le Comité mixte et certains des comités spécialisés pourront exercer leurs fonctions immédiatement (article 30.7.3.d).

Au surplus, le CETA prévoit que les parties mettent en place des mécanismes de coopération réglementaire afin de réduire les barrières au commerce, par l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle de leurs normes. Ces mécanismes, notamment prévus au chapitre 21 de l’accord, créent de nouvelles contraintes par rapport à la fonction de « faire la loi », ce qui présente le risque de porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, telles que définies dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Enfin, le risque qu’encourt l’Etat de devoir payer des indemnités très importantes en cas de plainte devant le tribunal international par des investisseurs privés est susceptible d’exercer une contrainte supplémentaire par l’effet dissuasif qu’il pourrait produire sur les autorités nationales compétentes au moment d’adopter de nouvelles législations qui pourraient être jugées incompatibles avec les exigences du CETA.

Le CETA opère donc de multiples transferts de compétences vers des organes (Comités mixte, comités spécialisés, tribunal compétent pour le règlement des différends entre autorités publiques et investisseurs) qui ne se rattachent ni à l’ordre juridique de l’Union européenne, ni à celui de ses Etats membres mais dont les pouvoirs peuvent les contraindre directement ou indirectement.

Le CETA menace le principe de précaution

Le principe de précaution permet de prendre des mesures visant à protéger les citoyens face à des risques potentiels, particulièrement dans le domaine de la santé ou de l’alimentation. En France, le principe de précaution est inscrit dans la Constitution depuis 2005.

L’accord CETA, intervenant dans de nombreux domaines relatifs à l’environnement, ne prévoit aucune « mesure propre à garantir le respect du principe de précaution », selon la formule utilisée par le Conseil constitutionnel en 2008.

Cette analyse vient confirmer l’étude publiée par foodwatch en juin 2016 et réalisée par quatre juristes européens qui concluait déjà que le principe de précaution n’était aucunement garanti dans le CETA.

 

Samedi 15 octobre, à l’appel du collectif Stop Tafta, des milliers de manifestants se sont réunis dans les principales villes de France.

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