CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
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Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l'évolution du notariat & fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation .

 
  • Création : 1945
  • CA : NC
  • Effectifs : + 100 (2020)

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CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS  

SIREN : 784 350 134 

NAF : 9411Z 

Forme juridique : ASSO 

Dirigeant.e(s)
HUMBERT Jean-François
PrésidentFEHRENBACH Jérôme
Directeur Général

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