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Publicité du crédit à la consommation : quelles sont les nouvelles règles ?

Le 29 avr. 2015

L’application, dès le 1er septembre 2010, de la loi du 1er juillet dernier relative à la réforme du crédit à la consommation impacte beaucoup de projets de communications publicitaires portant, principalement ou accessoirement, sur le crédit à la consommation.

L’ARPP constate que les demandeurs n’ont pas toujours pu prendre pleinement connaissance des nouvelles dispositions applicables et pensent pouvoir décliner leurs messages de la même manière que sous l’empire de l’ancienne loi de 2003.

Or, si les nouvelles dispositions prévoient le cas de l’absence d’indication chiffrée liée au taux ou au calcul du TEG, dans le cas contraire, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer dans le message publicitaire ; ce qui a pour effet, qu’un message crédit comportera plus de mentions qu’avant.

Par ailleurs, comme auparavant, certaines mentions doivent figurer dans le corps principal du texte publicitaire mais doivent désormais avoir une taille de caractère supérieure à celle utilisée pour toute autre caractéristique du financement. 

Dès lors, la présentation des anciens messages ‘crédit’ ne peut être simplement « adaptée » à cette nouvelle réglementation dans la mesure où la lisibilité de ces mentions doit subsister et que les tailles des mentions doivent évoluer pour respecter les nouvelles exigences.

La particularité de ce nouveau texte ne porte donc pas uniquement sur l’absolue nécessité d’un ajout du message pédagogique : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

L’ARPP reste donc à la disposition de ses adhérents pour examiner les nouveaux projets de campagne de communication en la matière. www.arpp.org (page d’accueil, rubrique « actualité »)


L'ADN - Le 29 avr. 2015