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Droit à l’oubli numérique – la charte est signée

Le 29 avr. 2015

Ce jeudi 30 septembre 2010, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, a réuni dix associations professionnelles afin de signer la charte de déontologie « Publicité ciblée et protection des internautes ». Comprenant huit recommandations, cette charte vise à renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l’égard de la publicité ciblée sur Internet. S’inscrivant dans le nouveau cadre juridique européen que la France devra transposer avant l’été 2011, ces recommandations proposent des mécanismes innovants d’organisation collective des professionnels, destinés à recueillir et à respecter les souhaits exprimés par les internautes. Elles concernent notamment l’information des internautes, l’exercice de leurs droits en matière de publicité ciblée, le rapprochement entre les données de navigation et les données personnelles, la publicité géo-localisée, le « capping » (maîtrise de l’exposition à la publicité) et la protection des publics mineurs. La charte recommande également de limiter la durée d’exploitation des cookies de publicité comportementale à une durée, par défaut, de 60 jours, sans toutefois exclure l’application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d’achat des produits ou services.
Les dix associations signataires, réunies depuis juin 2009 sous l’égide de l’Union Française du Marketing Direct (UFMD), représentent l’ensemble des métiers de la publicité ciblée sur les réseaux
numériques fixes et mobiles : annonceurs, régies publicitaires, agences conseil en communication, entreprises de conseil et achat media, sociétés de marketing direct, moteurs de recherche, opérateurs
de téléphonie mobile, éditeurs de services en ligne, e-commerçants.
Cette démarche est en outre soutenue par les organisations suivantes : PagesJaunes Groupe, Microsoft France, Google France, Trombi.com, eenfance.
A compétence égale, Yahoo! France, Afnor.

Le texte de la charte est disponible sur le site de l’UFMD http://www.ufmd.org/charte_oubli.html

 

L'ADN - Le 29 avr. 2015