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Loi Sapin

Introduction
Loi datée du 29 janvier 1993 qui règlemente l’achat d’espaces publicitaires dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption. Elle instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement est effectué par l’agence. Par […]

Loi datée du 29 janvier 1993 qui règlemente l’achat d’espaces publicitaires dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption. Elle instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement est effectué par l’agence. Par ailleurs, cette loi prévoit que l’achat d’espaces par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

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